Ce qu’il faut retenir
Comme en 2023, la coopérative prendra en charge l’impôt lié aux provisions fiscalisées. Autrement dit, s’il y a de l’impôt à payer car nous dépassons collectivement le montant que nous avons fiscalisé en 2023 (1,086M€ pour mémoire), il ne sera pas répercuté sur les activités concernées.
Différents mécanismes de sécurisation de la coopérative par rapport aux impacts de l’impôt ont été étudiés au CA, qui a décidé de poursuivre la réflexion en associant les activités concernées afin de pouvoir proposer une résolution lors de l’AG 2025.
La provision fiscalisée : une opportunité pour les activités !
La loi sur les CESA autorise un report de salaire à consommer dans les 6 premiers mois de l’exercice suivant. Ce report est destiné uniquement aux salaires des CESA.
La provision fiscalisée permet de reporter davantage que les 6 premiers mois de salaires sur l’année suivante, sans contrainte de temps quant à sa transformation en salaire. Par ailleurs, ces provisions peuvent être utilisées pour tous types de salaires sur une activité (pas seulement les CESA, mais aussi les apprentis, salariés renfort,...).
Le mécanisme de provision fiscalisée, donne ainsi la possibilité à l’entrepreneur·e de développer des stratégies à moyen terme ou de sécuriser son parcours pour des périodes de transition.
Ce report est soumis à impôt (d’où son nom de « provision fiscalisée »). C’est la variation du report d’une année sur l’autre qui est imposable, comme le seraient les bénéfices réalisés par une entreprise. En 2023, Oxalis a fait le choix de mutualiser l’impôt plutôt que de le répercuter sur les activités, favorisant ainsi la constitution de réserves des activités. C’est un avantage pour les activités concernées car elles seraient sans cela imposées à hauteur de 25% de la provision réalisée.
Petit historique sur la provision fiscalisée au sein d’Oxalis
Pendant longtemps, Oxalis a fermé les yeux sur les reports dépassant les 6 mois de salaires. Cependant, cette tolérance s’accompagnait d’un risque fiscal et social. La coopérative a ainsi remis ce risque en visibilité et incité les entrepreneur.es à consommer l’ensemble de leur report dans les 6 premiers mois de l’année, ou à assumer les risques liés au dépassement.
Pour les personnes concernées par des reports importants, la coopérative a recherché une solution et c’est là qu’ont été mises en place les provisions fiscalisée. Les entrepreneur·es ayant choisi cette option se sont donc acquittés d’un impôt sur les sociétés, représentant 25% du report.
En parallèle, le CA a décidé d’exonérer les nouveaux CESA de cette imposition : en effet, lors du passage en CESA, les personnes peuvent avoir constitué un important report en salaire. Si ce passage se fait en fin d’année, il est compliqué de consommer ce report dans les 6 mois. Aussi le CA a fait le choix de favoriser les démarrages d’activités des nouveaux CESA en mobilisant le déficit fiscal de la coopérative pour couvrir les reports des nouveaux CESA, au cas où ceux-ci auraient à être fiscalisés.
En 2023, cette règle a été étendue à l’ensemble des CESA, notre déficit fiscal état encore largement sous-utilisé. Or le montant des reports fiscalisés a été si important qu’il a consommé tout le déficit fiscal précédemment constitué. Oxalis a ainsi payé un impôt sur les sociétés de 110k€, intégralement pris en charge par la coopérative (et non répercuté sur les activités concernées)..
Le conseil d’administration prolonge en 2024 la prise en charge par la structure d’un éventuel impôt sur les sociétés
Entre les incertitudes sur l’impôt éventuel à payer, le travail en cours sur les activités à forte marge et la volonté de créer un espace de débat et de conscientisation au sein de la coopérative, le conseil d’administration a choisi de rester en 2024 sur le même modèle qu’en 2023 : en cas d’impôt sur les sociétés, il sera à nouveau pris en charge par la structure.
Une consultation à venir des activités concernées
En parallèle, plusieurs options sont envisagées afin de permettre aux activités de continuer à constituer les réserves nécessaires à leur sécurisation sans pour autant impacter la santé financière de la coopérative. il s’agit d’un nouveau champ de mutualisation à cadrer !
Une consultation des activités concernées est donc prévue en fin d’année, en vue de soumettre une proposition au vote de l’assemblée générale en juin 2024.
Comment cela se passe dans d’autres coopératives ?
Certaines coopératives n’ont pas mis en place de provision fiscalisée. En cette absence, le solde du compte de résultat analytique de l’entrepreneur·e a principalement vocation à lui être versé chaque année en part variable au plus tard un mois après l’assemblée générale de clôture des comptes (art. R. 7331-12 du code du travail) - en pratique c’est ce qui revient aux « 6 premiers mois de l’année »..
D’autres font porter aux activités le coût de l’impôt, comme cela été le cas à Oxalis en 2021 et 2022. Dans ce cas, toute variation de la provision fiscalisée entraine le calcul d’impôt pour l’activité concernée, au taux de 25 %..