Chantiers

Il s’agit du résultat reporté dépassant la provision pour report de part variable qui doit être passée en salaire dans les 6 mois, autorisée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, ainsi que ses décrets d’application. Ce résultat excédentaire, appelé provision fiscalisée est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt est actuellement de 25%.

Non, l’impôt est à payer uniquement sur la variation de PF d’une année à l’autre. Cet impôt peut être réduit en fonction d’éventuels crédit d’impôt.

Dans toutes les entreprises il y a des provisions et la question du traitement fiscal des provisions existe. Cependant la mise à zéro des résultats des entrepreneur-es en fin d’année est une question spécifique aux CAE.

Avant 2022, il y avait une tolérance pour la consommation des reports allant jusqu’à un an. Suite à des échanges avec l’expert-comptable, un risque social et fiscal a été identifié. La coopérative a remis ce risque en visibilité et incité les entrepreneur.es à consommer l’ensemble de leur report dans les 6 premiers mois de l’année, ou à assumer les risques liés au dépassement. Cela impliquait alors que certain·es entrepreneur·e se versent des très gros salaires au mois de juin pour consommer leur report. Oxalis a alors proposé aux entrepreneur.es qui voulaient provisionner plus, de réaliser des provisions fiscalisées. L’impôt lié à cette provision était supporté par leur activité.

En 2023, la coopérative a décidé de mutualiser l’impôt en mobilisant son déficit fiscal. Or le montant des reports fiscalisés a été si important qu’il a consommé tout le déficit fiscal précédemment constitué. Oxalis a ainsi payé un impôt sur les sociétés de 110k€, intégralement pris en charge par la coopérative (et non répercuté sur les activités concernées).

Oxalis décide cette année-là d’expérimenter une mutualisation de l’impôt pour tous les CESA dont les reports iraient au-delà de 6 mois de part variable reporté.
Cela permet aux entrepreneur-es de développer des stratégies à moyen terme et de conserver leur résultat excédentaire au-delà des 6 mois réglementaires.

C’est un dispositif proposé par très peu de CAE, et vu comme une opportunité pour développer la résilience de nos activités.

1 086 000€ (contre 176 000€ en 2022).

Ce sont 64 activités (41% des CESA) qui ont bénéficié d’un report de plus de 6 mois de salaires.

Parmi ces 64 activités, près de la moitié (31) représentaient une marge soumise à contribution inférieure à 30 000€ sur l’année. Cela a généré un impôt pour la coopérative de 107 536€.

66 activités ont fait de la provision fiscalisée en 2024  soit 38% des CESA présents au 31 décembre. Cela a généré un impôt de 950€.

Fin février, l’équipe structure a constaté que la provision fiscalisée serait de 1 265 000€, générant un impôt sur les sociétés de 42 000€. Les entrepreneur-es concerné-es par de la provision fiscalisée ont donc été sensibilisé-es pour augmenter leurs salaires des 6 premiers mois de l’année. Cela a permis de réduire la provision fiscalisée et d’économiser ainsi 41 500€ d’impôt.

Dans le report à nouveau > reprise sur provision pour risque.
Dans l’exemple ci-dessous la variation de PF est de 22 138€

Un an.

Les PF sont recalculées à chaque clôture en fonction du montant de salaire que tu souhaites te payer durant les 6 premiers mois de l’année suivante.
Il ne s’agit pas d’une réserve qui serait mise de côté une fois pour toute et sortie du résultat de fin d’année.

En salaire au delà de 6 mois, que ce soit pour toi ou pour embaucher ou payer les salaires des CDD ou CDI.

Il s’agit d’une provision pour salaire à payer, et elle ne peut pas être utilisée pour des investissements, ni pour payer des charges.

Tout dépendra du résultat de ton activité et du salaire que tu souhaites te verser durant les 6 premiers mois de l’année prochaine. La partie du report qui est au delà du coût de ton salaire en part variable sur 6 mois sera considérée comme PF.

Oui, cet excédent est forcément fiscalisé. Tu peux par contre décider d’augmenter ton salaire les 6 premiers mois si tu ne veux pas faire de PF. Le prévisionnel de clôture en fin d’année peut t’aider à faire ces simulations.

Il n’y a pas de changement proposé par rapport à la gestion du report CAPE car il est prévu légalement qu’il n’est pas soumis à impôt.

La coopérative a aussi décidé qu’il n’y a pas non plus d’impôt à payer sur les reports pour les entrepreneur·es l’année de leur passage en CESA. 

Exemple : tu passes en CESA en juillet 2025, tu ne participeras pas à la prise en charge de l’impôt en 2025 (année de passage en CESA). Tu y participeras en 2026 si tu as toujours de la PF.

En tant qu’entreprise, Oxalis est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais elle bénéficie des dispositions spécifiques pour les SCOP : le résultat comptable affecté en réserves et en participation n’est pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés. 

Toutefois, le résultat fiscal peut être supérieur au résultat comptable en raison d’une variation à la hausse de la provision fiscalisée.

Oxalis-structure peut être amenée à payer de l’impôt dans les 2 cas suivants :

• Sur la part du résultat affecté à la rémunération des parts sociales (dividendes) si la coopérative le décidait,
• Sur l’apurement d’un report à nouveau déficitaire. En cas de déficit, le résultat est affecté en report à nouveau déficitaire. Ce report à nouveau se comble par les bénéfices de la ou des années suivantes, et il doit être soldé avant de nouvelles affectations en réserve et participation.

Le calcul du résultat fiscal d’Oxalis en 2024 est présenté ci dessous.

L’écart entre le résultat comptable avant impôt et le montant de la participation et mise en réserve, correspond au report à nouveau déficitaire lié à l’année 2023.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) utilisé par certaines activités a une influence sur l’impôt à payer.

Par exemple en 2024, s’il n’y avait pas eu le CIR (90 438€),nous aurions eu un résultat fiscal de 91 387€ au lieu de 3 797€, soit 22 847€ d’impôt.

La cour des comptes parle du CIR comme un levier possible dans la perspective de rigueur budgétaire.

Une activité qui sollicite le Crédit Impôt Recherche constate un produit dans son compte de résultat. Il n’a pas d’incidence dans les comptes de la structure.

Par contre le montant du CIR entre dans le calcul du résultat fiscal de l’entreprise, et a une incidence positive dans le calcul de l’impôt. Il bénéficie donc directement aux entrepreneur-es qui font de la PF.

L’idée générale : 
Dans le cas d’une variation positive de la PF totale et d’un impôt à payer, chaque entrepreneur·e qui fait de la PF prendra en charge le paiement de l’impôt correspondant à sa PF. Cet impôt sera payée en N+1.

La résolution en tant que telle :

« L'impôt sur les sociétés (IS) lié une variation positive de la provision fiscalisée globale de la coopérative, comptabilisée en année N, sera imputé en année N+1 sur les activités ayant fait de la provision fiscalisée en année N. Le montant de l'impôt imputé sera proportionnel à la part de la provision fiscalisée de l’activité dans la somme des provisions fiscalisées réalisées par les activités en CESA depuis plus d’un an.

Les activités collectives dont au moins un-e entrepreneur-e est en CESA depuis plus d’un an en fin d’année N, et quel que soit le nombre de CAPE dans l’activité, participent à la prise en charge de l’IS.

Les activités individuelles dont l’entrepreneur-e est passé-e de CAPE à CESA dans l’année N ne participent pas à la prise en charge de l'IS.

Cette décision s’appliquera à compter des résultats 2025, pour une répartition sur les activités en 2026, et pour les années suivantes. »

Non ! L’impôt est calculé sur la variation positive de PF, et à fin 2024 le montant de référence est de 1 157 552€, c’est le montant le plus haut atteint.

Cela veut dire que l’impôt à se répartir entre entrepreneur·es concernera uniquement la constitution de provision globale au-delà de 1 157 552€.

C’est bien le montant total de la PF qui est prise en compte à l’échelle des entrepreneur.es et non la variation.

Plusieurs arguments nous ont amenés à prendre cette décision :

• Certain-es entrepreneur-es font de la PF depuis 2022 et ont bénéficié de l’investissement de la structure (qui a pris en charge l’IS correspondant). Si on prenait uniquement la variation en compte alors cela serait un vrai avantage pour ceux qui en ont fait entre 2023 et 2024.
• Depuis le début, Oxalis a souhaité ne pas soumettre à l’impôt les provisions fiscalisées des passages CESA (voir question 18). Si on prenait en compte uniquement la variation alors ce serait un vrai avantage pour les entrepreneur-es qui passent en CESA avec une forte provision fiscalisée.

Le calcul sur la PF totale est donc plus simple car il n’aurait pas été possible de mettre en rapport l’IS payé avec un calcul juste de la variation compte tenu de ces deux cas de figure.

Il n’y aura pas d’impôt à payer cette année-là et cela permettra une plus grande variation positive l’année suivante. De même, si un-e entrepreneur-e a une variation négative de sa PF, il n’aura pas de restitution d’un éventuel IS pris en charge précédemment.

Alors aucun impôt ne sera réparti sur les activités. 

Oui, la résolution décrit le fonctionnement pour les années futures.

Non

L’impôt est payé par la structure puis réparti l’année suivante sur les activités. Ainsi il constitue pour la structure une charge l’année N et un produit l’année N+1.

Cette mesure aura donc pour conséquence potentielle de réduire le résultat structure une année et donc la participation qui en découle, et de l’augmenter l’année suivante.

Actuellement, la réduction du résultat structure en année N par l’impôt a aussi un impact sur l’intéressement de l’équipe. Il est donc envisagé une modification de l’accord  pour que l’intéressement de l’équipe soit calculé sur le résultat avant IS

Non car cela dépend de la variation de la PF globale, ainsi que d’autres éléments (crédit d’impôts...). Nous aurons donc besoin de connaître les chiffres précis de la clôture de chaque compte d’activité (en mars) et le niveau de résultat de la structure pour connaître le montant d’IS à payer.

Si l’entrepreneur-e souhaite s’assurer avec certitude de ne pas contribuer au paiement de l’IS, il ou elle doit prévoir de consommer tout son report dans les 6 premiers mois de l’année.

Oui les échanges avec les entrepreneur-es ont montré qu’ils et elles étaient plutôt favorables à maintenir ce qui s’est fait pour la clôture 2024.

La décision a donc été prise de le proposer à l’avenir.

Afin que ce ne soit pas des décisions d’urgence, à partir de la clôture 2025, chaque entrepreneur-e complétera dans le formulaire de clôture :

• le salaire qu'ils ou elles envisagent de se verser les 6 premiers mois de l’année,
• s’ils ou elles les souhaitent (cette case sera facultative), le salaire maximum qu'ils ou elles peuvent se verser afin d’optimiser le montant d’impôt à payer au global et par leur propre activité.

En février, en fonction des résultats de la structure et des activités, le pôle gestion ajustera au regard de ces montants pour diminuer l’impôt à répartir sur les activités.

Il s’agit du résultat reporté dépassant la provision pour report de part variable qui doit être passée en salaire dans les 6 mois, autorisée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, ainsi que ses décrets d’application. Ce résultat excédentaire, appelé provision fiscalisée est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt est actuellement de 25%.

Non, l’impôt est à payer uniquement sur la variation de PF d’une année à l’autre. Cet impôt peut être réduit en fonction d’éventuels crédit d’impôt.

Dans toutes les entreprises il y a des provisions et la question du traitement fiscal des provisions existe. Cependant la mise à zéro des résultats des entrepreneur-es en fin d’année est une question spécifique aux CAE.

Avant 2022, il y avait une tolérance pour la consommation des reports allant jusqu’à un an. Suite à des échanges avec l’expert-comptable, un risque social et fiscal a été identifié. La coopérative a remis ce risque en visibilité et incité les entrepreneur.es à consommer l’ensemble de leur report dans les 6 premiers mois de l’année, ou à assumer les risques liés au dépassement. Cela impliquait alors que certain·es entrepreneur·e se versent des très gros salaires au mois de juin pour consommer leur report. Oxalis a alors proposé aux entrepreneur.es qui voulaient provisionner plus, de réaliser des provisions fiscalisées. L’impôt lié à cette provision était supporté par leur activité.

En 2023, la coopérative a décidé de mutualiser l’impôt en mobilisant son déficit fiscal. Or le montant des reports fiscalisés a été si important qu’il a consommé tout le déficit fiscal précédemment constitué. Oxalis a ainsi payé un impôt sur les sociétés de 110k€, intégralement pris en charge par la coopérative (et non répercuté sur les activités concernées).

Oxalis décide cette année-là d’expérimenter une mutualisation de l’impôt pour tous les CESA dont les reports iraient au-delà de 6 mois de part variable reporté.
Cela permet aux entrepreneur-es de développer des stratégies à moyen terme et de conserver leur résultat excédentaire au-delà des 6 mois réglementaires.

C’est un dispositif proposé par très peu de CAE, et vu comme une opportunité pour développer la résilience de nos activités.

1 086 000€ (contre 176 000€ en 2022).

Ce sont 64 activités (41% des CESA) qui ont bénéficié d’un report de plus de 6 mois de salaires.

Parmi ces 64 activités, près de la moitié (31) représentaient une marge soumise à contribution inférieure à 30 000€ sur l’année. Cela a généré un impôt pour la coopérative de 107 536€.

66 activités ont fait de la provision fiscalisée en 2024  soit 38% des CESA présents au 31 décembre. Cela a généré un impôt de 950€.

Fin février, l’équipe structure a constaté que la provision fiscalisée serait de 1 265 000€, générant un impôt sur les sociétés de 42 000€. Les entrepreneur-es concerné-es par de la provision fiscalisée ont donc été sensibilisé-es pour augmenter leurs salaires des 6 premiers mois de l’année. Cela a permis de réduire la provision fiscalisée et d’économiser ainsi 41 500€ d’impôt.

Dans le report à nouveau > reprise sur provision pour risque.
Dans l’exemple ci-dessous la variation de PF est de 22 138€

Un an.

Les PF sont recalculées à chaque clôture en fonction du montant de salaire que tu souhaites te payer durant les 6 premiers mois de l’année suivante.
Il ne s’agit pas d’une réserve qui serait mise de côté une fois pour toute et sortie du résultat de fin d’année.

En salaire au delà de 6 mois, que ce soit pour toi ou pour embaucher ou payer les salaires des CDD ou CDI.

Il s’agit d’une provision pour salaire à payer, et elle ne peut pas être utilisée pour des investissements, ni pour payer des charges.

Tout dépendra du résultat de ton activité et du salaire que tu souhaites te verser durant les 6 premiers mois de l’année prochaine. La partie du report qui est au delà du coût de ton salaire en part variable sur 6 mois sera considérée comme PF.

Oui, cet excédent est forcément fiscalisé. Tu peux par contre décider d’augmenter ton salaire les 6 premiers mois si tu ne veux pas faire de PF. Le prévisionnel de clôture en fin d’année peut t’aider à faire ces simulations.

Il n’y a pas de changement proposé par rapport à la gestion du report CAPE car il est prévu légalement qu’il n’est pas soumis à impôt.

La coopérative a aussi décidé qu’il n’y a pas non plus d’impôt à payer sur les reports pour les entrepreneur·es l’année de leur passage en CESA. 

Exemple : tu passes en CESA en juillet 2025, tu ne participeras pas à la prise en charge de l’impôt en 2025 (année de passage en CESA). Tu y participeras en 2026 si tu as toujours de la PF.

En tant qu’entreprise, Oxalis est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais elle bénéficie des dispositions spécifiques pour les SCOP : le résultat comptable affecté en réserves et en participation n’est pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés. 

Toutefois, le résultat fiscal peut être supérieur au résultat comptable en raison d’une variation à la hausse de la provision fiscalisée.

Oxalis-structure peut être amenée à payer de l’impôt dans les 2 cas suivants :

• Sur la part du résultat affecté à la rémunération des parts sociales (dividendes) si la coopérative le décidait,
• Sur l’apurement d’un report à nouveau déficitaire. En cas de déficit, le résultat est affecté en report à nouveau déficitaire. Ce report à nouveau se comble par les bénéfices de la ou des années suivantes, et il doit être soldé avant de nouvelles affectations en réserve et participation.

Le calcul du résultat fiscal d’Oxalis en 2024 est présenté ci dessous.

L’écart entre le résultat comptable avant impôt et le montant de la participation et mise en réserve, correspond au report à nouveau déficitaire lié à l’année 2023.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) utilisé par certaines activités a une influence sur l’impôt à payer.

Par exemple en 2024, s’il n’y avait pas eu le CIR (90 438€),nous aurions eu un résultat fiscal de 91 387€ au lieu de 3 797€, soit 22 847€ d’impôt.

La cour des comptes parle du CIR comme un levier possible dans la perspective de rigueur budgétaire.

Une activité qui sollicite le Crédit Impôt Recherche constate un produit dans son compte de résultat. Il n’a pas d’incidence dans les comptes de la structure.

Par contre le montant du CIR entre dans le calcul du résultat fiscal de l’entreprise, et a une incidence positive dans le calcul de l’impôt. Il bénéficie donc directement aux entrepreneur-es qui font de la PF.

L’idée générale : 
Dans le cas d’une variation positive de la PF totale et d’un impôt à payer, chaque entrepreneur·e qui fait de la PF prendra en charge le paiement de l’impôt correspondant à sa PF. Cet impôt sera payée en N+1.

La résolution en tant que telle :

« L'impôt sur les sociétés (IS) lié une variation positive de la provision fiscalisée globale de la coopérative, comptabilisée en année N, sera imputé en année N+1 sur les activités ayant fait de la provision fiscalisée en année N. Le montant de l'impôt imputé sera proportionnel à la part de la provision fiscalisée de l’activité dans la somme des provisions fiscalisées réalisées par les activités en CESA depuis plus d’un an.

Les activités collectives dont au moins un-e entrepreneur-e est en CESA depuis plus d’un an en fin d’année N, et quel que soit le nombre de CAPE dans l’activité, participent à la prise en charge de l’IS.

Les activités individuelles dont l’entrepreneur-e est passé-e de CAPE à CESA dans l’année N ne participent pas à la prise en charge de l'IS.

Cette décision s’appliquera à compter des résultats 2025, pour une répartition sur les activités en 2026, et pour les années suivantes. »

Non ! L’impôt est calculé sur la variation positive de PF, et à fin 2024 le montant de référence est de 1 157 552€, c’est le montant le plus haut atteint.

Cela veut dire que l’impôt à se répartir entre entrepreneur·es concernera uniquement la constitution de provision globale au-delà de 1 157 552€.

C’est bien le montant total de la PF qui est prise en compte à l’échelle des entrepreneur.es et non la variation.

Plusieurs arguments nous ont amenés à prendre cette décision :

• Certain-es entrepreneur-es font de la PF depuis 2022 et ont bénéficié de l’investissement de la structure (qui a pris en charge l’IS correspondant). Si on prenait uniquement la variation en compte alors cela serait un vrai avantage pour ceux qui en ont fait entre 2023 et 2024.
• Depuis le début, Oxalis a souhaité ne pas soumettre à l’impôt les provisions fiscalisées des passages CESA (voir question 18). Si on prenait en compte uniquement la variation alors ce serait un vrai avantage pour les entrepreneur-es qui passent en CESA avec une forte provision fiscalisée.

Le calcul sur la PF totale est donc plus simple car il n’aurait pas été possible de mettre en rapport l’IS payé avec un calcul juste de la variation compte tenu de ces deux cas de figure.

Il n’y aura pas d’impôt à payer cette année-là et cela permettra une plus grande variation positive l’année suivante. De même, si un-e entrepreneur-e a une variation négative de sa PF, il n’aura pas de restitution d’un éventuel IS pris en charge précédemment.

Alors aucun impôt ne sera réparti sur les activités. 

Oui, la résolution décrit le fonctionnement pour les années futures.

Non

L’impôt est payé par la structure puis réparti l’année suivante sur les activités. Ainsi il constitue pour la structure une charge l’année N et un produit l’année N+1.

Cette mesure aura donc pour conséquence potentielle de réduire le résultat structure une année et donc la participation qui en découle, et de l’augmenter l’année suivante.

Actuellement, la réduction du résultat structure en année N par l’impôt a aussi un impact sur l’intéressement de l’équipe. Il est donc envisagé une modification de l’accord  pour que l’intéressement de l’équipe soit calculé sur le résultat avant IS

Non car cela dépend de la variation de la PF globale, ainsi que d’autres éléments (crédit d’impôts...). Nous aurons donc besoin de connaître les chiffres précis de la clôture de chaque compte d’activité (en mars) et le niveau de résultat de la structure pour connaître le montant d’IS à payer.

Si l’entrepreneur-e souhaite s’assurer avec certitude de ne pas contribuer au paiement de l’IS, il ou elle doit prévoir de consommer tout son report dans les 6 premiers mois de l’année.

Oui les échanges avec les entrepreneur-es ont montré qu’ils et elles étaient plutôt favorables à maintenir ce qui s’est fait pour la clôture 2024.

La décision a donc été prise de le proposer à l’avenir.

Afin que ce ne soit pas des décisions d’urgence, à partir de la clôture 2025, chaque entrepreneur-e complétera dans le formulaire de clôture :

• le salaire qu'ils ou elles envisagent de se verser les 6 premiers mois de l’année,
• s’ils ou elles les souhaitent (cette case sera facultative), le salaire maximum qu'ils ou elles peuvent se verser afin d’optimiser le montant d’impôt à payer au global et par leur propre activité.

En février, en fonction des résultats de la structure et des activités, le pôle gestion ajustera au regard de ces montants pour diminuer l’impôt à répartir sur les activités.