L'assemblée des salariés a permis de présenter le travail effectué par le copil pour finaliser un accord. Deux options ont été présentées et nous avons ensuite échangé questions réponses pour affiner notre compréhension de ces deux options. Afin de continuer d'éclairer les débats, les voici sous forme de Foire Aux Questions.
[Cet article sera mis à jour près la visio de questions/ réponses prévue le 21/06 à 12h30 et au fur et à mesure des questions reçues - n'hésitez pas à utiliser la fonction commentaire pour les poser, à la suite de cet article].
Sur le risque Urssaf
quel est le risque URSSAF avec ces accords ?
La Dreets ne vérifie plus les accords, c’est maintenant l’Urssaf qui les lit et fait des remarques :
- Sans retour dans les 4 mois, l’accord est applicable en l’état
- si l’Urssaf nous transmet une demande de modification dans les 4 mois, nous le saurons mi-novembre 2022. L’accord s’appliquera alors quand même cette année mais sans les exonérations, c’est à dire comme un salaire soumis à cotisations.
- Au-delà des 4 mois, l’Urssaf peut encore formuler des demandes de modification dans les 2 mois suivants, sans incidence sur l’application en 2022
- Passés ces 6 mois, il ne peut plus y avoir de remise en cause de la formule de calcul, un contrôle éventuel jugera la mise en œuvre
Sur les déclencheurs
Qu’est-ce qu’un déclencheur ?
L’intéressement est un mécanisme conçu pour récompenser les salariés quand l’entreprise a réalisé une performance économique. L’intéressement est donc dépendant des performances de l’entreprise. Le déclencheur est donc l’élément qui permet de juger si oui ou non la performance voulue est atteinte, et si oui ou non l’intéressement se déclenche.
Que pourrait être le déclencheur collectif ?
Compte tenu de la nature de l’activité des CAE, il nous semble qu’un déclencheur lié au niveau des salaires dans la coopérative pourrait être pertinent, puisque ce que vise la CAE c’est la création de droits sociaux par le versement de salaires.
Nous avons pré-identifié des critères possibles (Cela pourrait être une combinaison des deux) :
- La moyenne des salaires bruts reconstitués de tous les salariés en CESA, CDD, CDI et contrat d’apprentissage est supérieure à 1400€ (1247€ (2017), 1422€ (2018), 1410€ (2019), 1611€ (2020), 1747€ (2021)
- Le total annuel des salaires bruts des CESA, CDD, CDI et contrats d’apprentissage est en augmentation par rapport à la moyenne des trois années précédentes.
La mise en place d’un déclencheur collectif va-t-elle impacter la date du versement de la prime ?
Non. Nous cherchons un déclencheur connu au plus tôt (janvier), et la prime doit être légalement versée avant le 31 mai.
Quel sera le déclencheur pour l’équipe ?
Le déclencheur collectif applicable à l’ensemble de la coopérative s’appliquera aussi à l’unité de production « équipe structure », et il y aura en plus le déclencheur du niveau de résultat obtenu qui devra être supérieur à 10.000€ (l’intéressement représente 10% du résultat).
{/accordions }
Sur l’accord C
Est-ce qu’il y a un déclencheur individuel pour l’accord C ?
Non, dans le cadre de cet accord le seul déclencheur est collectif. Ajouter un déclencheur individuel revient à opter pour l’accord P, car c’est le concept d’unité de production ramenée à une seule activité entrepreneuriale qui a pu être contesté par l’Urssaf dans certains cas (pour autant notre accord de 2021, qui utilise ce concept, a été validé).
L’accord C pénalise-t-il les petits salaires ?
Dans le cas où le déclencheur est atteint, le montant consacré à l’intéressement ne donne pas lieu à des cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et donc n’ouvre pas de droits.
Est-ce que la coopérative est ok si j’augmente ma part variable en décembre pour éviter de faire de l’intéressement, même si cela limite la contribution compensatoire transitoire ?
En tant que Cesa le salaire peut évoluer à tout moment dans l’année et il n’y a pas de regard de la coopérative sur les stratégies de chacun-e.
Toutefois cette stratégie aura des impacts sur d’autres éléments de gestion comme le montant des reports, le niveau d’imposition personnel….
Quel intérêt de l’accord C par rapport à un salaire ?
Le taux de prélèvements (CSG-CRDS) est de 9.6%, il n’y a pas de prélèvement de cotisations sociales (mais pas non plus de création de droits).
L’accord C offre-t-il moins de marge à l’entrepreneur pour fixer sa stratégie d’épargne ?
Effectivement, il est plus prévisible dans le temps et moins dépendant des aléas (8% des salaires bruts).
Sur l’Accord P
Si l’accord P se fait retoquer, quel risque prend-t-on ?
Si nous recevons des demandes de modifications de l’urssaf avant mi-novembre, l’accord s’appliquera alors quand même cette année mais sans les exonérations. Nous devrons prendre en compte ces modifications pour 2023.
Sur le plan général
Quel est l’intérêt de l’intéressement ?
- Au niveau individuel
- Il maximise le montant net perçu puisqu’il n’est pas soumis aux cotisations sociales (mais il ne créé pas de droits sociaux : chômage, retraite, …)
- Il est exonéré d’impôt sur le revenu s’il est placé sur le PEE pendant 5 ans (lien vers FAQ)
- Au niveau collectif
Historiquement, l’intéressement a permis de financer la coopérative sans diminuer le revenu net des salariés. Depuis 2021, le mécanisme de l’intéressement a été rendu en grand partie indépendant de celui de la contribution, avec la transformation du résultat mutualisé en contribution compensatoire transitoire (CCT). Environ 20% de cette contribution (80K€ en 2021) est toujours lié à l’intéressement (ce choix a été fait pour modifier au minimum la mécanique du résultat mutualisé en passant à la CCT). En l’absence d’accord en 2022, le budget prévisionnel mutualisé se verrait amputé de 80K€.
Quel impact les annonces de Macron vont-elles avoir sur l’intéressement ?
Pour le moment ce ne sont que des annonces. Nous pourrons à l’avenir dénoncer notre accord pour le faire évoluer ou le supprimer si besoin.
Y aura-t-il une incidence sur l’évolution du modèle éco ?
Nous avons fait le choix en 2021 de distinguer la question de l’intéressement de celle du financement du budget mutualisé. Même si, avec la CCT, nous avons toujours 20% (env. 80K€ en 2021) qui est lié aux montant distribués en intéressement, cela ne nous empêchera pas de faire évoluer notre modèle économique et le cas échéant notre modèle de contribution en 2023. Cela se réfléchit et se décide dans le cadre du chantier Modèle ta coop !
Quel impact pour ceux qui veulent rentrer ? (la complexité est un frein communicationnel)
C’est davantage la mécanique de contribution qui est complexe à expliquer que celle de l’intéressement qu’on aborde peu avant l’entrée dans la coopérative.
Dans les accords proposés, l’accord C est simple à comprendre. L’accord P est un peu plus complexe puisqu’il dépend à la fois d’un déclencheur collectif et d’un déclencheur lié au résultat de chaque activité, ce qui le rend moins prévisible dans son déclenchement et dans ses montants. Toutefois sa logique peut être expliquée puisqu’il répond aux choix posés en décembre (privilégier le salaire à l’intéressement).
Pourquoi n’applique-t-on pas la prime Macron ?
Quand on choisit de l’appliquer, c’est pour TOUS les salariés, or tous n’en ont pas les moyens.
Sur la suite du chantier
Quel poids aura le sondage : Vote ou consultation ?
Les décisionnaires sont CSE-direction. Comme lors du premier sondage, ils suivront les orientations exprimées, si tant est que le nombre de votants soit significatif (pour rappel il y avait eu 106 votant.es en décembre).
Faut-il rouvrir la possibilité de ne plus avoir d’accord d’intéressement ?
La question a déjà été posée à l’automne et les réponses ont été claires : 60% de maintien – 20% non – 20% ne se prononcent pas.
Les principales raisons avancées par les partisan.es d’une suppression de l’accord étaient le risque Urssaf et la complexité du mécanisme. Dans les options proposées aujourd’hui, l’accord C peut être considéré comme sûr et simple.
Si nous choisissions la suppression d’un accord, cela nous pousserait à trouver dans les prochains mois une compensation pour la perte de 80k€ (part de la CCT liée à l’intéressement). Ce qui implique de nouveau réflexion, information, concertation… dans un contexte où la coopérative cherche plutôt à recentrer ses énergies.
Au vu de ces éléments, le copil a décidé de ne pas rouvrir la possibilité de supprimer l’accord d’intéressement pour 2022. L’accord, conclu pour un an, pourra toutefois être dénoncé dans les années à venir si la majorité des salarié.es souhaite le supprimer. Une question dans ce sens sera ajoutée au sondage.
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