Lors de la journée coop du 29 novembre forte de plus de 70 participant·es, un certain nombre de questions complémentaires à la déjà riche documentation disponible sur ce site cominterne ont été posées en fin de matinée. Le COPIL s'est réuni lundi entre midi et 14h pour préparer les réponses à apporter en plénière en début d'après-midi. Afin de continuer d'éclairer les débats, les voici sous forme de Foire Aux Questions.

Sans intéressement, on aurait un double paiement des cotisations ?

Si on n’a plus d’accord d’intéressement, abonder son compte courant passera par le versement d’un salaire à partir duquel l’entrepreneur·e pourra faire un versement sur son compte courant et donc, pour le ressortir après, se reverser du salaire.

Il n’y a pas de cotisations pour sortir de l’argent du compte courant (c’est uniquement sur ce qui sort du compte de résultat).

Quand on place de l’argent en compte courant de son activité, cet argent doit quand même être déclaré à la CAF et cela diminue donc mes prestations sociales?

oui, comme pour les sommes touchées en intéressement.

Quid en cas de redressement sur les années passées ?

Voici comment on a traité les redressements précédents jusqu’à présent : mutualisation pour les activités sorties/ attribution individuelle pour celles et ceux qui sont encore là. On n’a pas encore statué sur comment on traitera celui-ci. Il est fort probable que le redressement ne porte que sur les sommes versées aux salarié·es, pas celles qui ont contribué au résultat mutualisé.

Un nouvel intéressement serait calculé au niveau de résultat global de la scop ou celui des activités ?

La loi nous laisse ce choix, il serait plus logique de rester au niveau des activités si on veut rester sur le fonctionnement/niveau de versement actuel (sinon autant ne garder que de la participation). (notre accord actuel prévoit déjà deux bases de calcul : une pour les EN (résultat d’activité, une pour les salariés structure (résultat de la coop).

On pourrait mettre en place des règles différentes par unité de production (une unité équivalent à une activité) - proposition de Christophe Chaudier

L'accord proposé par la CGSCOP propose deux unités de travail (équipe structure et activités entrepreneur·es). Descendre au niveau de chaque activité n'est envisagé par aucune coop. Risque d'usine à gaz + contournement de l'aspect "collectif" (il s'applique à tout le monde)

Quel est l’impact pour le budget de fonctionnement de la coopérative en cas de suppression de l’intéressement ?

Le résultat mutualisé a été remplacé la contrib compensatoire temporaire. Et le chantier modèle économique/contribution financière est prévu pour 2022 pour discuter des modèles de ressources possibles.

Quelles sont les alternatives si on n’a pas d’accord ?

• tout dépend ce qu’on cherche comme but (investissement, tréso, complément de revenus, tréso…) on ne pourra pas faire toutes ces choses avec un seul autre système.
  Exemple de dispositifs alternatifs :

• d’autres CAE recourent à des résultats fiscalisés, qui permettent une mise en réserve des résultats au-delà des 6 mois de report de salaires (moyennant paiement d’un impôt)… D’autres coopératives pratiquent les provisions pour investissements. Donc il faut creuser, il y a des perspectives, à explorer notamment via la Fédé des CAE.
• complément sur la participation : actuellement la participation se fait selon le résultat de la coopérative, constitué chez Oxalis uniquement à partir de l’entité mutualisée (les résultats d’activité étant remis à zéro en fin d’année), mais dans d’autres coops une partie des résultats d’activité sont mutualisés.
• enfin on pourrait aussi creuser une utilisation du plan d’épargne entreprise indépendante de l’intéressement ou de la participation.

Différence entre participation et intéressement ?

Voir l'article sur historique. L’intéressement est dépendant de la performance de l’entreprise (seuil à inscrire dans l’accord). Dans notre accord, c’est le fait d’avoir un résultat d’activité positif qui déclenche de l’intéressement pour les entrepreneur·es salarié·es.
La participation est liée au résultat de la coopérative. Chez Oxalis, ce résultat est basé sur le résultat de l’entité mutualisée, les résultats des activités étant remis à zéro chaque fin d’année par le biais de reports, prime, et intéressement. Pour qu’il y ait distribution d’une participation, il faut que le résultat de la coopérative soit positif et qu’il n’y ait plus de déficits cumulés.

Notre accord prévoit qu’au moins 25% du résultat reparte aux salarié·es (répartis à 50% selon leur salaire et à 50% à la personne). La dernière réunion de l’année du Conseil d’Administration décide de la répartition.

Quelles sont les modalités spécifiques de calcul pour l’intéressement de l’équipe structure ?

Dans notre accord actuel, l’intéressement représente 10% du résultat structure quand il est positif, réparti au prorata du temps de présence en mois, indépendemment du temps de travail.

Pourquoi l’accord actuel a supprimé le résultat mutualisé ?

• Pour pouvoir décider sereinement sur la poursuite ou non d’un accord d’intéressement sans mettre en jeu les équilibres budgétaires de la coopérative
• pour rendre plus lisibles et transparentes les différentes modalités de contribution coopérative (auparavant le résultat mutualisé était masqué dans le mécanisme d’intéressement)
• pour renforcer la sécurité de notre acccord : le fait de prélever chaque mois une provision pour résultat anticipé atténuait le caractère aléatoire de la constitution d’un résultat par activité. Or tout accord d’intéressement doit comporter un caractère aléatoire (dans son texte et dans son application).

Si je ne veux pas me verser d’intéressement, je peux transformer tout mon résultat en salaire ?

oui, au risque de voir augmenter mon taux de cotisations (mais aussi ma protection sociale ;-)) et de ne pas pouvoir garder de quoi faire un report pour mes premiers salaires de l’année suivante

Sur le surcoût de l’absence d’intéressement (cf. message de Colin Lemaître)

Donc, à ressources nettes équivalentes, la partie correspondant anciennement à mon intéressement ne coutera plus “100” à mon activité mais “140” (dont 40 de cotisations sociales et 40 de contribution coopérative) !"

• effectivement si on ne souhaite pas diminuer les ressources de la coopérative (ce que je confirme ;-)), pour avoir le même montant de ressources nettes sans intéressement cela coûtera davantage qu’avec intéressement. mais pas 140 au lieu de 100. En effet tu paies déjà 9,7% de CSG-CRDS sur ton intéressement. Et tes cotisations sociales (salariales + patronales) selon ton salaire, vont de 25 à 40% (pour les salaires pratiqués dans la coopérative). On a donc plutôt un surcoût de 125-130 au lieu de 140. Et je rappelle que tu ne crées pas de droit pour la retraite/chômage dans ce cas.

Pourquoi le Plan d’Epargne n’a jamais été mieux communiqué aux coopérateur·es ?

Le plan d’épargne a été mis en place parce que c’était une obligation en lien avec notre accord de participation à l’époque (depuis, c'est devenu aussi une obligation avec les accords d’intéressement).

• La ligne politique qui sous-tendait la position autour de la question du plan d’épargne était la même qu’autour de la question du résultat mutualisé :
  • Avec le résultat mutualisé on investit dans la coopérative des “cotisations”, c'est-à-dire qu’on se crée des droits sociaux en interne plutôt que de les confier à la puissance publique
  • En ne mettant pas dans un plan d’épargne, on investit dans l’activité et la coopérative (compte courant ou capital) et on renforce un bien personnel ou commun choisi, au lieu de nourrir le système bancaire.

Cette posture politique faisait partie de l’intention de se donner des moyens d’être acteur de transformation sociale. A nous de décider comment cela fait encore sens aujourd’hui.

Pourquoi notre accord comporte-t-il encore un risque de redressement ?

Les accords de certaines CAE, pourtant validés par les directions du travail, ont dans certaines régions fait l’objet de redressement de la part de l’Urssaf.

Nous avons pris différents avis (avocate en droit social, juristes de la CGSCOP, autres CAE,…) au cours de cette année pour concevoir un nouvel accord en phase avec la législation, mais ces avis ne convergent pas toujours.

En réalité, les Urssaf entre elles n’ont pas les mêmes approches.

Notre accord actuel est bien plus sécurisé que l’ancien, c’est certain, mais l’atypisme des CAE engendre un degré d’appréciation de la part des Urssaf que nous ne maîtrisons pas.
Voilà pourquoi nous ne pouvons garantir à 100% que notre accord actuel est exempt de redressement.

Toutefois, dans l’optique où notre accord devrait être poursuivi, nous chercherons à obtenir un rescrit de l’Urssaf afin de nous assurer au maximum de sa conformité.