La réglementation impose un délai maximal pour le règlement des factures. Le délai à retenir est de 60 jours même si certains cas particuliers peuvent donner lieu à des délais plus courts. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Quels changements à venir ?

Lors de la clôture 2022 puis mensuellement à partir du 1er avril 2023, les créances douteuses seront comptabilisées selon la règle ci-dessous :

• Echéance dépassée de plus de 90 jours : 30% de la facture HT sera provisionnée
• Echéance dépassée de plus de 180 jours : 50% de la facture HT sera provisionnée
• Echéance dépassée de plus de 360 jours : 80% de la facture HT sera provisionnée

Pour prendre en compte qu’un des principaux mauvais payeurs est l’état, nous allons exclure d’office les factures à une administration. Si vous estimez que nous avons exclu une facture à tort, n’hésitez pas à nous le signaler.

En 2023, si vous êtes concerné·e·s, vous recevrez un mail vous indiquant la liste des factures provisionnées. Si un de vos client règle dans le mois, la provision sera annulée le mois suivant.

Quelles actions puis-je mener pour réduire mes clients douteux ?

 Comme vous serez informé·e·s tous les mois des créances douteuses, saisissez-le comme une occasion pour relancer ces clients.

Nous avons clairement identifié que la cause principale des délais longs est la non tenue de la relation client par les entrepreneur·e·s jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au règlement. En effet, les activités qui ont des délais longs voire très longs sont celles où les relances ne sont généralement pas faites.

Nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous. Elle est définie pour vous permettre de garder une bonne relation commerciale avec votre client mais aussi pour faire intervenir la structure en renfort quand vous n’obtenez pas gain de cause après 2 relances effectives.

https://coop-rm.oxalis-scop.org/bibliotheque/201/document/24449

Remarques :

• Nous ne pourrons pas engager de poursuite juridique si la relation avec votre client n’a pas été contractualisée. Pensez à faire signer et conserver les conventions et devis signés, ainsi que tous les échanges mails de commande ou de bonne exécution du travail demandé.
• Confirmez toujours vos échanges oraux par un mail qui retracent les principaux points.

Pour aller plus loin - Les limites des provisions mises en place en 2020 et 2021

Depuis plusieurs années, nos experts comptables et commissaire aux comptes nous alertent sur nos délais de règlements moyens trop élevés. Notre réviseur coopératif a aussi attiré notre attention sur le fait que les stratégies salariales sont parfois basées sur du chiffre d’affaires non sécurisé puisque sur des factures non réglées. Nous avons depuis 2 ans amélioré notre gestion en passant quasi systématiquement une provision pour créances douteuses pour les factures non réglées datées d’avant le 31 mars en 2020, puis le 30 juin en 2021.

Ce mode d’action pose des difficultés :

• Ces provisions pour créances douteuses comptabilisées uniquement lors de la clôture, ont parfois généré des charges non anticipées par les entrepreneur·e·s et ainsi mis à mal la stratégie salariale.
• Le fait de mettre une provision ne déclenche pas forcément une action des entrepreneur·e·s concernée·e·s, et nous finissons souvent par solder par un avoir faute de relances, et il arrive que des dépôts de bilan empêchent de quelconques poursuites.

De plus nous passions systématiquement les provisions à 100% du montant de la facture, ce qui n’est pas fiscalement ajusté.

Il est important et fiscalement obligatoire de constater comptablement une charge dès qu’il y a des indices factuels pouvant indiquer un risque de non recouvrement de la créance. Une facture non réglée au-delà de 60 jours en est un, même si dans un premier temps nous allons retenir 90 jours comme l’indice à retenir.