Ce qu’il faut retenir :
En 2023, nous simplifions !
Vous estimez votre salaire sur les 6 premiers mois de l’année prochaine, et cette somme détermine le montant de votre report pour part variable.
Quand votre solde de l’année est supérieur au report pour part variable, vous le mettez en provision fiscalisée, et c’est la coopérative qui assure le payement de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Pour rappel, la gestion des reports est résumée dans ce document (accessible sur le coop-rm après identifiant et mot de passe)

La provision fiscalisée : Qu’est-ce que c’est et à quoi cela sert ?

En l’absence de provision fiscalisée, le solde du compte de résultat analytique de l’entrepreneur·e a principalement vocation à lui être versé chaque année en part variable au plus tard un mois après l’assemblée générale de clôture des comptes (art. R. 7331-12 du code du travail).
La provision fiscalisée permet de reporter le surplus et ainsi constituer des réserves qui pourront être utilisées plus tard, ou pour d’autres objets que le salaire de l’entrepreneur·e (salaire de CDD par exemple).
A ce titre, la provision fiscalisée, en permettant de reporter plus que 6 mois de salaire, donne la possibilité à l’entrepreneur·e de constituer des réserves, et de développer des stratégies moyen terme ou de sécuriser son parcours pour des périodes de transition.

Petit historique sur les reports au sein d’Oxalis

Avant les premières évocations dans les coopératives de la provision fiscalisée, Oxalis avait mis en place une tolérance qui permettait aux entrepreneur·es qui le souhaitaient de consommer leur report en part variable dans l’année plutôt que les 6 mois légaux.
Toutefois, cette tolérance s’accompagne d’un risque en cas de contrôle Urssaf, risque qui a été remis en visibilité des entrepreneur·es en 2022. Les entrepreneur·es ont été incité·es à consommer l’ensemble de leur report dans les 6 premiers mois de l’année, ou d’assumer le risque urssaf non pris en charge par la coopérative.
Depuis 3 ans, il a été proposé aux personnes concernées par des reports importants, la mise en place d’une provision fiscalisée afin de maitriser le risque lié à un contrôle URSSAF. Les entrepreneur·es ayant choisi cette option se sont donc acquittés d’un impôt sur les sociétés, représentant 25% du report, cet impôt devant leur être restitué lors de la consommation de cette provision.
Du côté des passages en salariat, l’usage était que le résultat de la première année de CESA soit passé en report CAPE, car il était appelé à être consommé sur une plus longue période que celle prévue ou tolérée. Cela faisait également peser un risque sur Oxalis en cas de contrôle.
En 2022, le CA a décidé que l’impôt sur les bénéfices liés aux reports excédentaires des CAPEs passant en CESA dans l’année serait pris en charge par la coopérative.

Qu’est ce qui change cette année ?

En 2023, avec 3 ans de recul sur le fonctionnement des provisions fiscalisées, la coopérative décide la prise en charge de l’IS pour toutes les activités, et cela pour deux raisons principales :

• Sur le parcours d’une activité dans la coopérative, l’impôt relatif aux provisions fiscalisées s’annule puisqu’il suit les variations du montant de la provision. Les provisions constituées à un instant précis ont vocation à être consommées, et au plus tard lors de la sortie de l’activité de la coopérative. Ainsi, on peut considérer que la structure avance à l’activité le montant de l’impôt correspondant à sa provision fiscalisée.
• Oxalis bénéficie d’un bénéfice fiscal important, qui permet que l’impôt sur les sociétés issu des provisions fiscalisées des entrepreneur·e·s ne soit pas directement décaissé. Ainsi la fiscalisation des provisions viendra réduire ce bénéfice fiscal la première année. Les années suivantes, c’est seulement sur le montant de la variation de provision que cela réduira ou augmentera le bénéfice fiscal. Les variations du bénéfice fiscal n’ont pas d’incidence sur le résultat de la structure.

Comment cela va se passer lors de la clôture 2023 ?

Lors de l’entretien de fin d’année, votre accompagnateur·ice vous accompagnera à élaborer votre stratégie salariale en fonction de votre résultat 2023 et de vos prévisions d’activité 2024.
Vous évaluerez alors le montant de votre part variable brute que vous vous verserez sur les 6 premiers mois de 2024.

Cas 1 :J'ai un résultat positif après provision pour congés payés de 20 000€
J'envisage de me verser une part variable brute chargée de janvier à juin 2023 de 22 000€
100% de mon résultat est reporté en part variable brute chargée, je ne suis pas concerné·e par la provision fiscalisée

Cas 2 : J'ai un résultat positif après provision pour congés payés de 20 000€
J'envisage de me verser une part variable brute chargée de janvier à juin 2023 de 16 000€
16 000€ de mon résultat est reporté en part variable brute chargée
4 000€ est reporté en provision fiscalisée. L’impôt sur les sociétés correspondant est comptabilisé au niveau de la structure.

Et si j’avais déjà de la provision fiscalisée lors de la clôture 2022 que va-t-il se passer ?

Cas 1 : Lors de la clôture 2022, j’étais en CESA depuis plus d’un an et j’avais demandé de passer une partie de mon résultat bénéficiaire en provision fiscalisée. Lors de cette même clôture, un impôt sur les sociétés avait été comptabilisé en charge sur le compte de l’activité. Le montant de cet impôt va m’être restitué lors de la clôture 2023.

Cas 2 : lors de la clôture 2022, j’étais passé en CESA depuis moins d’un an.
Dans ce cas la fiscalisation de la provision avait déjà été pris en charge par la coopérative. Il n’y a dons aucun impact sur 2023.

Tout ça, c’est du gagnant-gagnant !

Gagnant pour l’entrepreneur·e…
• Automatisation du calcul de la provision fiscalisée dès lors que vous transmettez le salaire prévu pour les 6 mois
• Pas d’IS à payer sur les reports excédentaires
• Fin du risque Urssaf en cas de consommation du report sur plus de 6 mois
• Fin du risque fiscal en cas de report non consommé dans l’année
• Sécurisation du parcours et stratégies possibles à plus long terme

Gagnant pour la coopérative…
• Limitation des risques de redressement
• Fin des rappels au cadre dans la gestion des risques
• Fin du risque à assumer lors d’un contrôle qui interviendrait après la sortie d’un·e entrepreneur·e
• Sécurisation et clarté du cadre de gestion proposé