Les fournisseurs concernés par la RFE ne vous remettront plus en direct de facture papier ou pdf. Elles transiteront toutes par les plateformes dédiées.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, seules les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ont l'obligation d'émettre leurs factures via une plateforme agréée (exemples : Bouygues, Carrefour, Zoom, Ibis…). Les autres entreprises (TPE, PME, indépendants) ne seront tenues de le faire qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, même si certaines peuvent choisir de s'y mettre par anticipation.
Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernées par la réforme. De nombreux fournisseurs pourront donc encore transmettre leurs factures de manière habituelle, en version papier ou en pdf (et nous aussi).

Ce qui compte n'est pas le secteur, mais si l'opération est assujettie à la TVA :
- Collectivités/organismes publics : hors champ pour leurs missions de service public (EPA), mais concernés pour leurs activités commerciales assujetties (EPIC type ADEME).
- Formation, banque/assurance, santé : ces activités sont souvent exonérées de TVA → généralement hors champ, sauf prestations annexes assujetties.
En résumé : chaque fournisseur peut basculer dans un cas ou dans l'autre selon la nature précise de l'opération facturée, et il est impossible de le savoir à l'avance avec certitude.
C'est pourquoi nous recommandons de transmettre votre code d'adressage à l'ensemble de vos fournisseurs, sans exception : ceux qui ne sont pas concernés continueront simplement à vous facturer normalement, et vous ne prenez aucun risque à l'avoir communiqué en amont.

Oui. La franchise en base de TVA ne signifie pas que le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA, il est donc concerné par la facturation électronique. Il devra vous transmettre ses factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027, et le peut dès maintenant s’il est prêt. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera conservée sur ses factures, au format électronique structuré.

Nous recommandons de communiquer votre code d’adressage à tous vos fournisseurs, qu’ils soient ou non concernés dès aujourd’hui par la facturation électronique. Cela évitera des délais de traitement des factures et ils seront certainement concernés au 1^er septembre 2027.

Nous mettons à disposition un courrier type sur le cooprm (connexion nécessaire) : https://cooprm.oxalis-scop.org/bibliotheque/715

Non, pas pour le moment : l'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'appliquera à Oxalis qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.

Cela dépend de son assujettissement à la TVA en France. Vérifiez son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture : s’il commence par FR, votre fournisseur est concerné par la réforme de la facturation électronique, vous devez alors lui transmettre votre code d’adressage.

Le détail pas-à-pas avec captures d'écran est disponible dans la fiche technique de Louty : lien LOUTY après connexion
⚠️ Rappel des cas particuliers :
• Activité individuelle ou compte collectif (analytique commence par A) : le code est à générer.
• Compte de subvention (analytique commence par NS) ou de mutualisation (analytique commence parNM) : ne pas générer de code — utilisez celui de votre activité principale, puis affectez la dépense sur le bon analytique une fois reçue.
• Compte de coopération (analytique commence par NP) + analytique individuel (analytique commence par A) : ne pas générer de code pour le compte de coopération (NP)

Le code d’adressage par activité à transmettre à vos fournisseurs vous permettra de recevoir directement dans Louty les factures générées en factures électroniques et de les télécharger. Si il n’y avait qu’un seul code pour toute la coopérative, il serait extrêmement difficile pour la comptabilité de recevoir toutes les factures et identifier quelle activité est concernée.

Nous demandons de ne pas créer de code d'adressage pour les comptes analytiques liés spécifiquement aux subventions (analytique commençant par NS). Le process habituel s'applique : il suffit d'imprimer la facture et de la joindre à la bonne note de frais, ou de l'envoyer à la comptabilité en précisant le bon analytique.

Oui, mais uniquement après avoir généré votre code d’adressage dans Louty. Cette étape permet d’enregistrer votre code dans l’annuaire public. Sans enregistrement, vos fournisseurs ne pourront pas vous envoyer vos factures via la facturation électronique.

Le fournisseur risque d’envoyer sa facture sur le code d'adressage générique d'Oxalis ou sur celui d’une autre activité qui transmis le sien à ce même fournisseur, présent dans l'annuaire des plateformes de facturation électronique : c'est alors la comptabilité ou un autre coopérateur qui la recevra directement. Si les informations sur la facture ne sont pas suffisantes, elle sera rejetée : le fournisseur en sera automatiquement informé via la plateforme et devra se rapprocher de son client (l'entrepreneur·e) pour connaître le bon code d'adressage.

Toutes les factures d'achats émises par un fournisseur assujetti o la TVA en France déjà soumis à la réforme (grande entreprise/ETI dès le 1ᵉʳ septembre 2026, puis progressivement les autres jusqu'en 2027) transiteront par ce nouveau circuit électronique — cela concerne aussi bien des factures réglées directement par la structure que des factures qui alimentent vos notes de frais. Les factures des fournisseurs non (encore) soumis à la réforme continueront de vous parvenir comme aujourd'hui (papier, pdf, mail).
À noter, des tolérances existent :
• Les dépenses personnelles prises en charge partiellement par l'activité (ex. abonnement téléphonique pro/perso, quote-part de loyer…) restent à votre nom propre et ne sont pas concernées.
• Un ticket de caisse détaillé reste toléré pour les dépenses de moins de 100 € HT (fournitures, carburant, restauration, péage…). Au-delà, une facture en bonne et due forme au nom d'Oxalis (et de votre activité) est obligatoire.

Si. Certains fournisseurs ne sont pas encore concernés par la réforme et continueront à envoyer leurs factures comme aujourd’hui. Pendant cette période de transition, il est aussi possible que certaines factures soient transmises via la facturation électronique tout en étant également transmises en main propre ou par e-mail. Attention au double paiement et à la double saisie en note de frais.

Vous les recevrez sur une page dédiée dans Louty. Il conviendra de les télécharger puis de suivre le process habituel : les imprimer et les joindre à une note de frais si vous les avez payées vous-même, ou les transmettre à la comptabilité via si elles doivent être réglées directement par la comptabilité (voir la fiche technique note de frais).

Non, la comptabilité ne comptabilise et ne paie pas une facture sans votre validation préalable, il reste de votre responsabilité de respecter les processus habituels. La réforme change, pour le moment, la manière de recevoir vos factures, mais pas nos processus internes.

Envoyer un mail à afin que cette facture soit traitée par la structure.

Il n’est plus possible d’effectuer des achats personnels avec un compte professionnel, car les factures personnelles ne peuvent pas être reçues directement chez Oxalis.

Deux solutions :

1. Un compte professionnel + un compte personnel : la solution recommandée pour bien séparer les dépenses.
2. Un compte personnel uniquement, avec vos coordonnées en tant que particulier, sans la mention d’Oxalis ni du SIREN sur les factures. La facture ne sera alors pas être reçue via la facturation électronique. La dépense pourra être passée en frais mais la TVA ne sera pas récupérable.

Les factures sont visibles par l'ensemble des membres de l'activité. Il est demandé à chaque activité collective de nommer un « référent RFE », chargé de : générer le code d'adressage de l'activité et le transmettre aux autres membres, transmettre son nom à la comptabilité et vérifier régulièrement qu'un membre est bien identifié comme responsable de chaque facture reçue.

Pour les comptes de coopération, seul les codes d’adressages individuels sont créés. L’entrepreneur qui travaille au sein d’un compte de coopération va donc transmettre son code individuel d’adressage lorsqu’il effectue un achat, une réservation...

Oui : comme il convient de suivre le process habituel, il suffit de l'imprimer et de la joindre à la bonne note de frais, ou de l'envoyer à la comptabilité en indiquant le bon analytique.